Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Zigne, plateforme de signature électronique conforme au règlement eIDAS, éditée par IM Consulting SASU (ci-après "Zigne", "nous", "notre").

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Zigne est un service SaaS permettant de :

• Créer, envoyer et signer des documents électroniques
• Recueillir des signatures de tiers par lien OTP sécurisé
• Générer des preuves de signature horodatées
• Gérer et archiver des documents signés
• Accéder à une API REST pour intégration

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Notifier immédiatement Zigne de toute utilisation non autorisée
• Ne pas créer plusieurs comptes à des fins d'abus

4. Plans tarifaires et paiement

Zigne propose plusieurs plans (Gratuit, Pro, Business, Enterprise). Les prix sont indiqués TTC sur la page tarifs. Le paiement est traité par Stripe. En cas de non-paiement, le compte peut être rétrogradé au plan Gratuit. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis le tableau de bord.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Zigne pour :

• Créer ou diffuser des contenus illicites, frauduleux ou trompeurs
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Envoyer du spam ou sollicitations non désirées
• Violer des droits de propriété intellectuelle

Zigne se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation de ces règles.

6. Conservation des données

Les documents et données associées sont conservés pendant 12 moisaprès la signature ou la dernière activité, selon le plan souscrit. À l'expiration, les données sont supprimées définitivement. L'utilisateur est responsable de l'archivage de ses documents importants avant cette échéance.

7. Valeur légale des signatures

Les signatures électroniques produites par Zigne constituent des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Elles sont accompagnées d'une preuve d'audit horodatée. Zigne ne peut garantir leur recevabilité dans tous les contextes juridiques. Pour des actes nécessitant une signature qualifiée (actes notariés, etc.), utilisez un prestataire de confiance qualifié.

8. Disponibilité du service

Zigne s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,5 % par mois. Des interruptions planifiées (maintenance) seront notifiées 24h à l'avance. Zigne ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (fournisseurs tiers, force majeure).

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Zigne est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage. Zigne ne saurait être responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices consécutifs.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données dans un délai de 30 jours, après export possible. Zigne peut résilier un compte en cas de violation des CGU, avec notification préalable sauf urgence.

11. Modification des CGU

Zigne se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Contact : contact@zigne.fr