Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre IM Consulting SASU, éditeur de la plateforme Zigne (ci-après « Zigne » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme, crée un compte ou utilise le service (ci-après « l'Utilisateur »).

Zigne est une plateforme en ligne permettant de faire signer électroniquement des documents au format PDF au niveau « Signature Électronique Simple (SES) » au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 (ci-après « eIDAS »).

Définitions :

• Utilisateur : toute personne ayant créé un compte Zigne.
• Signataire : toute personne physique qui signe électroniquement un document via la plateforme Zigne, qu'elle soit Utilisateur ou tiers invité à signer.
• Document : tout fichier PDF téléversé par un Utilisateur en vue d'être signé.
• Dossier de Preuve : ensemble des éléments techniques collectés par Zigne lors du processus de signature (adresse IP, horodatage, empreinte cryptographique SHA-256, identifiants, traces applicatives).
• Compte : espace personnel en ligne identifié par un email et un mot de passe.
• Abonnement : souscription payante au plan Pro (9,90 € HT / mois ou 95 € HT / an).
• SES : Signature Électronique Simple au sens de l'article 3.10 du règlement eIDAS.
• AES : Signature Électronique Avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS.
• QES : Signature Électronique Qualifiée au sens de l'article 3.12 du règlement eIDAS.

2. Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte sur Zigne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées de manière éclairée.

Zigne se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email à l'adresse associée au compte au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son compte sans frais conformément à l'article 7.

3. Accès au service et création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte sur la plateforme. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, un mot de passe d'au moins douze (12) caractères et accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

La création de compte est ouverte à toute personne physique majeure capable juridiquement et à toute personne morale représentée par une personne habilitée.

4. Description du service — niveau de signature

4.1 —Zigne fournit un service de Signature Électronique Simple (SES) au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). La SES est définie par ce règlement comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

4.2 — Les signatures effectuées via Zigne NE CONSTITUENT PAS :

• (a) une Signature Électronique Avancée (AES) au sens de l'article 26 du règlement eIDAS ;
• (b) une Signature Électronique Qualifiée (QES) au sens de l'article 3.12 du règlement eIDAS.

4.3 — En conséquence, Zigne ne doit PAS être utilisé pour :

• les actes authentiques établis par un officier public (notaire, huissier) ;
• les actes sous signature privée contresignés par avocat au sens de l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• les actes exigeant une signature manuscrite imposée par la loi, notamment le testament olographe (art. 970 C. civ.), la reconnaissance de dette supérieure à 1 500 € en l'absence d'autre commencement de preuve par écrit (art. 1376 C. civ.), ou la renonciation à succession ;
• les contrats de prêt bancaire réglementé soumis à un formalisme particulier (ex : Loi Scrivener, Code de la consommation livre III) ;
• tout acte où une partie au contrat exige expressément une signature AES ou QES, ou pour lequel un juge exigerait un niveau supérieur de preuve.

4.4 —Pour tout acte engageant des sommes importantes ou présentant un risque de contestation judiciaire, il est recommandé d'utiliser une signature AES ou QES délivrée par un Prestataire de Services de Confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne, consultable à l'adresse : https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/.

4.5 —L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces limitations et accepte d'utiliser Zigne en pleine conscience du niveau de preuve fourni.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 —L'Utilisateur s'engage à :

• (a) fournir des informations d'identification exactes, complètes et à jour lors de la création du compte, et à les mettre à jour en cas de modification ;
• (b) conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et notifier immédiatement Zigne en cas de suspicion d'usage non autorisé ;
• (c) utiliser Zigne conformément à sa destination, dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
• (d) ne pas téléverser de documents contrefaisants, diffamatoires, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• (e) ne pas contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'usage de la plateforme ;
• (f) s'assurer que les Signataires qu'il invite ont bien donné leur accord pour recevoir des documents à signer via Zigne ;
• (g) utiliser Zigne uniquement pour des actes pour lesquels le niveau SES est juridiquement suffisant (cf. article 4.3).

5.2 —L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Documents qu'il téléverse et du choix du niveau de signature SES pour l'acte considéré.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros HORS TAXES sur la page /tarifs et régis par les Conditions Générales de Vente accessibles à /legal/cgv. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.

7. Durée et résiliation

7.1 — Résiliation par l'Utilisateur.L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis des sommes déjà versées.

7.2 — Résiliation par Zigne.Zigne peut résilier le compte d'un Utilisateur :

• (a) sans préavis en cas de manquement grave aux CGU (fraude, utilisation illicite, impayé supérieur à 30 jours, usage contraire aux articles 4.3 et 5.1.d) ;
• (b) avec un préavis de trente (30) jours pour tout autre motif, notifié par email à l'adresse associée au compte.

7.3 — Sort des Documents après résiliation.Les Documents signés et les dossiers de preuve associés sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de signature, même après résiliation du compte, pour garantir la valeur probatoire et satisfaire aux obligations légales (art. L110-4 C. com). L'Utilisateur peut télécharger l'ensemble de ses Documents et dossiers de preuve avant résiliation.

8. Limitation de responsabilité

8.1 — Nature de l'obligation.Zigne est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du service. Zigne met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité de la plateforme.

8.2 — Plafond de responsabilité.Sauf en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée, la responsabilité totale et cumulée de Zigne pour l'ensemble des réclamations ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur à Zigne au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Pour les Utilisateurs du plan Free (gratuit), ce plafond est fixé à cent (100) euros.

8.3 — Dommages exclus.Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, Zigne n'est responsable que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat. Sont expressément exclus les dommages indirects, les pertes de chance, d'exploitation, de clientèle, de revenus, de contrats, les pertes ou corruption de données résultant d'actes de l'Utilisateur ou d'un tiers, et les conséquences d'une mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur (notamment l'utilisation pour un acte pour lequel le niveau SES est juridiquement insuffisant).

8.4 — Responsabilité maintenue.Les limitations de la clause 8.2 ne s'appliquent pas en cas de (a) dol ; (b) faute lourde assimilable au dol ; (c) dommages corporels ; (d) atteinte à la vie privée ou violation de données à caractère personnel imputable à Zigne.

8.5 — Délai de réclamation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à legal@zigne.fr dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur, à peine de forclusion contractuelle. Cette clause est sans préjudice des délais de prescription légaux (art. 2224 C. civ. — 5 ans).

9. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure, défini comme tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, attaques cybernétiques massives contre l'infrastructure de sous-traitants (AWS, Supabase, Vercel), pannes généralisées du réseau Internet, actes des autorités publiques rendant impossible l'exécution du contrat.

10. Propriété intellectuelle

La marque Zigne, le logo, l'interface et l'ensemble des éléments graphiques et textuels du site sont la propriété exclusive d'IM Consulting. Toute reproduction sans autorisation préalable écrite est interdite. Les Documents téléversés par les Utilisateurs restent leur propriété pleine et entière.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

12. Valeur probatoire des signatures

12.1 — Rappel du cadre légal français.Conformément à l'article 1366 du Code civil, « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». L'article 1367 alinéa 2 du Code civil dispose que « lorsqu'elle est électronique, [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

12.2 — Recevabilité (eIDAS art. 25.1).Conformément à l'article 25.1 du règlement eIDAS, « l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ». Cette règle s'applique aux signatures SES produites par Zigne.

12.3 — Force probante et appréciation par le juge.La recevabilité est distincte de la force probante. Contrairement à la signature électronique qualifiée (QES) qui bénéficie d'une présomption d'équivalence à la signature manuscrite (art. 25.2 eIDAS), la signature simple (SES) est appréciée librement par le juge au regard des éléments versés au débat, notamment l'identification du signataire, l'intégrité du document, les modalités de recueil du consentement et l'exhaustivité du dossier de preuve. En cas de contestation, la charge de la preuve de l'identité du signataire et de l'intégrité du document peut peser sur la partie qui se prévaut de la signature.

12.4 — Dossier de preuve Zigne. Pour renforcer la force probante des signatures effectuées via Zigne, nous collectons et conservons un dossier de preuve détaillé pour chaque signature (cf. Politique de Signature Électronique).

12.5 — Recommandation.Pour tout acte engageant des sommes importantes, présentant un risque de contestation élevé, ou nécessitant une force probante renforcée, il est recommandé d'utiliser une signature AES ou QES délivrée par un Prestataire de Services de Confiance qualifié (liste officielle EU : esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/).

13. Confidentialité

Zigne s'engage à préserver la confidentialité des Documents téléversés par les Utilisateurs. Aucun salarié, prestataire ou sous-traitant n'a accès au contenu des Documents en dehors des opérations techniques nécessaires à la fourniture du service ou d'une réquisition judiciaire en bonne et due forme.

14. Suspension et sanctions

Zigne peut suspendre temporairement l'accès au service en cas de suspicion de fraude, d'abus, de non-paiement ou de violation des présentes CGU. La suspension est notifiée par email avec indication des motifs et des actions correctives possibles.

15. Sous-traitants et cession de contrat

Zigne fait appel à des sous-traitants techniques (Stripe, Vercel, Supabase, Brevo) listés dans la Politique de Confidentialité. Zigne se réserve le droit de céder le présent contrat à un successeur ayant repris l'activité (fusion, acquisition, transmission), avec notification préalable à l'Utilisateur.

16. Assurance

IM Consulting souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de plateforme numérique. Les conditions et plafonds peuvent être communiqués sur demande à legal@zigne.fr.

17. Disponibilité du service et maintenance

Zigne vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % en moyenne sur les 12 derniers mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Cet objectif n'est pas un engagement contractuel formel dans l'offre de base ; il peut faire l'objet d'un SLA dédié pour les clients Enterprise (sur devis).

18. Notifications

Toute notification entre les Parties est valablement effectuée par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur (côté Zigne : legal@zigne.fr). Les notifications produisent leurs effets à la date d'envoi.

19. Divers

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.

Renonciation.Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Intégralité.Les présentes CGU, ensemble avec les CGV et la Politique de Confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif au service Zigne.

20. Droit applicable et juridiction

20.1 — Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20.2 —En cas de litige, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. Un médiateur de la consommation sera désigné pour les litiges avec les consommateurs (médiateur en cours de désignation à la date d'effet des présentes ; coordonnées publiées dans les CGV dès leur officialisation).

20.3 —À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'IM Consulting, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs (art. R631-3 C. conso).