Conditions Générales de Vente

1. Prix et TVA

Les prix de l'abonnement Pro sont affichés en euros HORS TAXES (HT) pour s'adresser à une clientèle professionnelle.

• Plan Free — 0,00 € : 5 signatures par mois.
• Plan Pro mensuel — 9,90 € HT / mois.
• Plan Pro annuel — 95,00 € HT / an, équivalant à deux mois offerts.

IM Consulting bénéficie de la franchise en base de TVA — article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Aucune TVA n'est collectée ni déductible.

2. Mode de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire certifié PCI-DSS Stripe Payments Europe Ltd (siège : 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Les cartes Visa, Mastercard, Amex et CB sont acceptées.

Les données de paiement ne sont jamais stockées par Zigne ; elles sont transmises directement à Stripe en mode tokenisé. Un reçu de paiement et une facture au format PDF sont envoyés à chaque prélèvement.

3. Facturation

Les factures sont émises par IM Consulting et téléchargeables depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Elles comportent toutes les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : date d'émission, numéro de facture séquentiel, identité de l'émetteur (IM Consulting, SIREN, adresse, RCS), identité du client, description du service, prix HT, mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI », date d'échéance et modalités de paiement.

4. Droit de rétractation

4.1 — Application.Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (non-professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

4.2 — Renonciation pour services numériques.Zigne est un service numérique à exécution immédiate. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

4.3 — Expression de la renonciation.Lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur est invité à cocher une mention dédiée, séparée de l'acceptation des CGU et non pré-cochée :

☐ Je demande l'exécution immédiate du service Zigne avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je renonce expressément à ce droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

En l'absence de cette renonciation, le délai de 14 jours court mais l'Utilisateur ne pourra pas utiliser le service tant que ce délai n'est pas expiré ou que la renonciation n'est pas effective.

5. Durée et renouvellement

5.1 —L'abonnement Pro mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement pour une même durée, sauf résiliation.

5.2 —L'abonnement Pro annuel est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable tacitement pour une même durée, sauf résiliation.

5.3 — Information Loi Chatel (art. L215-1 C. conso).Pour les abonnements conclus par un consommateur et assortis d'une reconduction tacite, Zigne informe l'Utilisateur par email au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction. Cette information mentionne de manière claire et apparente la date limite à laquelle l'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction.

5.4 — Résiliation simplifiée.Conformément à l'article L215-1-1 C. conso, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en quelques clics depuis son espace personnel (bouton « Résilier mon abonnement »).

6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• J+3 : relance automatique par email ;
• J+7 : suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes (l'Utilisateur bascule temporairement sur le plan Free) ;
• J+15 : seconde relance avec mise en demeure ;
• J+30 : résiliation de plein droit de l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l'article 1224 C. civ.

Les données et documents restent conservés conformément à la Politique de Confidentialité.

7. Garanties et SLA

7.1 — Obligation de moyens.Zigne fournit le service avec la diligence et le savoir-faire attendus d'un professionnel du secteur. Zigne est tenu à une obligation de moyens renforcée s'agissant de la sécurité et de la disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir un résultat absolu.

7.2 — Disponibilité cible.Zigne vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % en moyenne sur les 12 derniers mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel formel dans l'offre de base ; il peut faire l'objet d'un SLA dédié pour les clients Enterprise (sur devis).

7.3 — Garantie légale de conformité.La garantie légale de conformité des services numériques (art. L224-25-12 C. conso) s'applique de plein droit au consommateur.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 C. conso, Zigne propose, pour les Utilisateurs consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur est en cours de désignation à la date d'effet des présentes CGV ; ses coordonnées seront publiées ici dès officialisation.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après que l'Utilisateur ait tenté de résoudre le litige directement avec Zigne (écrit à legal@zigne.fr) dans un délai d'un an.

L'Utilisateur consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr/.